Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 149 - Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins
Article 24
Versions de la disposition
24. Aucun producteur ne peut bénéficier du fonds si ses bovins ont été mis en marché contrairement aux règlements et aux conventions homologuées par la Régie.
